Conditions générales de vente

 
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société " ARTIFEUX " (société à responsabilité limité, route de Teyssieu - 46130 LAVAL DE CERE tel : 06.27.96.23.23 email : contact@artifeux.fr, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 512715137, Numéro de TVA FR30512715137) et de son client dans le cadre de la vente de prestation et/ou des marchandises suivantes : Articles pyrotechniques, prestations de services de spectacle pyrotechnique, de feux d’artifices, de spectacle pyro-musicaux ou tout autres produits liés à la pyrotechnie.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société " ARTIFEUX " s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société " ARTIFEUX " serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
·         Soit par chèque ;
·         Soit par carte bancaire ;
·         Soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
·         Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises et/ou prestations.

Un acompte de 40% (QUARANTE POUR CENT) peut vous être demandé à l’acceptation de l’offre, celui-ci validant la commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société" ARTIFEUX " une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société " ARTIFEUX ".

Clause n°8 : Droit de rétractation
Pour toute vente, le Client dispose d’un délai pour se rétracter de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Devis ou du Bon de commande signée.

Clause n° 9 : Réserve de propriété
La société " ARTIFEUX " conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société " ARTIFEUX " se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Choix du site et tir du feu, réglementation, mesure de sécurité
Le client proposera un site de tir à la société " ARTIFEUX " qui déterminera si le lieu se prête à la mise en œuvre d’artifices de divertissement dans le respect de la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas dans terrain privé, une autorisation écrite et signée du propriétaire du lieu devra être fournie à la société " ARTIFEUX ". L’acquisition, la détention, la manipulation, l’utilisation et le stockage des articles pyrotechniques sont strictement réglementés (en particulier : articles R. 557-6-1 et suivants du Code de l’environnement, décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, arrêté du 31 mai 2010 pris en application dudit décret) La société " ARTIFEUX " se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation de tir si le terrain ne respecte pas les conditions nécessaires à la bonne sécurité des biens et des personnes. Le Client s'engage à préparer le terrain (pas d'herbes sèches et terrain fermé au public avant le feu). Le Client s'engage à faire respecter la distance de sécurité au public lors du tir du feu conformément aux indications des l'artificiers. Le Client assume entièrement la surveillance du site de tir du début de la mise en place du spectacle, jusqu'au complet démontage et retrait du matériel utilisé par nos soins. La société " ARTIFEUX " ne pourra être tenue responsable des personnes ne respectant pas les consignes de sécurité indiquées par l’artificier responsable. En cas de vente d'un feu sans prestation de tir, nous émettons toutes réserves sur notre mis en cause lorsque survient un incident de tir et ou les distances de sécurité de n'ont pas été respecté comme notée dans les notices fournies.

Clause n° 11 : Annulation et report
Vente avec prestations de tirs :
En cas d’annulation ou de report, à défaut d’accord spécifique entre les Parties ou de situation rentrant dans un Cadre Règlementaire (décrit ci-dessous), le montant de la Prestation sera facturé, et définitivement acquis à la société " ARTIFEUX " selon les conditions d’annulation ou de report ci-après.
•Annulation définitive
- Une annulation intervenant moins de 48h avant l’heure de tir prévue donnera lieu à une facturation de 100% de la commande. 
-Une annulation intervenant plus de 48h et moins de 8 jours avant l’heure de tir prévue donnera lieu donnera lieu à une facturation de 75% de la commande.
-Une annulation intervenant plus de 8 jours et moins de 30 jours avant le jour de tir prévu donnera lieu donnera lieu à une facturation de 50% de la commande.
-Une annulation intervenant plus de 30 jours avant le jour de tir prévu donnera lieu à une facturation de 20% de la commande.
• Report
-La commande ne peut être reportée que pour un cas de force majeure, une impossibilité de tir rentrant dans le cadre règlementaire décrit ci-dessus, ou faisant l’objet d’un accord entre les Parties.
-L'équipes d’artificiers de la société " ARTIFEUX " restent maîtresses de la décision d’interrompre partiellement ou totalement, ou même de ne pas mettre en œuvre des pièces d’artifices, s’ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à des dommages ou intérêts). Il appartient au Client, le cas échéant, de souscrire une assurance annulation.
-Tous les frais engagés liés au report de la prestation (salaires, hébergements, gardiennage, transport, prestataire externe (sonorisation)) donnera lieu à une facturation en supplément, sauf accord spécifique entre les parties.
Cadre Règlementaire :
-Météo : Vent violent (vent supérieur à 54 km/h), orages violents, peuvent contraindre la société " ARTIFEUX " à décider l’interruption, l'arrêt ou le report de l’implantation et/ou du tir sans que cela ouvre droit à réclamation de la part du Client. La décision d'interrompre, arrêter ou de ne pas mettre le feu aux pièces d'artifices, appartient uniquement et exclusivement à la société "ARTIFEUX".
-Sécurité :si le non-respect des distances règlementaires de sécurité, l’absence de marquages et balisage ou surveillance de la zone de tir ou de sécurité, la régie de tir non sécurisée ou la régie de sonorisation non sécurisé, le site en générale non sécurisé, la non-réalisation de la prestation ou son arrêt définitif est lié au non-respect des conditions de sécurité dont la responsabilité revient au Client , l’intégralité de la prestation sera due par le Client, selon les conditions financières d’annulation ou de report décrites ci-dessus, sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité de la société "ARTIFEUX". La société "ARTIFEUX" pourra proposer un report du tir sans que cela ne constitue un engagement de sa part.
-Conditions Sanitaires : si la non-réalisation de la Prestation ou son arrêt définitif est lié à des contraintes ou restrictions sanitaires, l’intégralité de la Prestation sera due par le Client, selon les conditions financières d’annulation ou de report décrites ci-dessus, sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité la société "ARTIFEUX". La société "ARTIFEUX" pourra proposer un report du tir sans que cela ne constitue un engagement de sa part. Il appartient au Client, le cas échéant, de souscrire une assurance annulation couvrant ces risques.

Clause n° 12 : Déroulement par date
Minimum UN (1) mois avant la date de tir :
- Envoyer le dossier de déclaration de « spectacle pyrotechnique », à la Mairie de la commune et au Préfet du département. (Dans le cas d’une prestation effectué par nos soins dont la responsabilité revient au Client remet préalablement le dossier nécessaire à une déclaration (attestation d'assurance, attestation de qualification, liste des produits pyrotechniques, schéma de mise en œuvre, Agrément Préfectoral, Liste des dispositions.)
-Prévenir les pompiers, service d’ordre nécessaires ainsi que tout autres éléments liés au bon déroulement de votre manifestation.
-Prévenir les riverains concernés par le périmètre de sécurité et les informer des mesures de précautions à prendre (déplacement des véhicules, protection des biens sensibles, etc.).
Le jour du tir :
-Etablir un périmètre de sécurité qui doit être fermé à toute personne non autorisée par des barrières et un balisage adapté.
-Prévoir un accès dégagé pour les véhicules de secours (pompiers).
-Assurer une surveillance continue du pas de tir par un service de sécurité jusqu’au départ des artificiers. (Surveillance de la zone pyrotechnique, du matériel (sonorisation) et des intervenants).
Apres le tir :
-Un nettoyage global de la zone sera opéré par les artificiers à l'issu du tir.
-Les produits pyrotechnique défaillants ou dont la totalité n’ont pas été consumés seront retiré est mis en sécurité pour un transport et stockage adéquate.
-Mettre à disposition de l’administration la liste des personnes, placées sous l’autorité du responsable du tir, qui auront manipulé les articles pyrotechniques.

Clause n° 13 : Transport et Livraison
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. En cas de Livraison en amont de la date du spectacle le client et/ou l’organisateur s’engage à stocker les produits pyrotechniques dans le respect de la législation en vigueur. La société " ARTIFEUX " dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette réglementation.

Clause n° 14 : Assurance et qualification
Notre assurance couvre notre Responsabilité Civile concernant les prestations effectuées par nos soins. Nos artificiers sont titulaires d'une formation C4 niveau 1 minimum et niveau 2 pour certains d'entre eux et d'un agrément Préfectoral en cours de validité. Toute personne intervenant pour le compte du client ne saurait en aucun cas être considérée comme faisant partie des effectifs de la société " ARTIFEUX " ou comme ayant un lien commercial avec elle. Il appartiendra à l’acheteur de s’assurer que ces personnes sont couvertes par une compagnie d’assurance solvable en cas d’accident lié au tir de feux d’artifice et ses conséquences.

Clause n° 15 : Réserve de propriété
La société " ARTIFEUX " conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et en accessoires, et ce quel que soit l’endroit où sont entreposés les produits et même en cas de vente successive.

Clause n° 16 : Force majeure
La responsabilité de la société " ARTIFEUX " ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Œuvres musicales
La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d’exécution, de reproduction et de diffusion publique d’œuvre musicales sont toujours et en tous les cas à la charge de nos clients.

Clause n° 18 : Propriété intellectuelle
Les devis, études, plans, dessins, logo et tout matériel en général, remis ou envoyés par la société " ARTIFEUX " ou ses représentants, demeurent notre propriété (Loi du 11 mars 1957). En conséquence, ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers, sous quelques formes que ce soit. L’utilisation, si elle n’est pas privée, de toutes images prises à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, autres…) est soumise à notre autorisation préalable. La société " ARTIFEUX " se réserve la libre et gratuite disposition de toutes les images prise lors des spectacles.

Clause n° 19 : Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce CAHORS 46000.